Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgated
- Promulgation
- 12 October 2010
- Publication in the Official Journal
- 13 October 2010
- OJ no. 238
- Votes on the whole text
- 0
Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.