Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Promulgated
- Promulgation
- 22 March 2011
- Publication in the Official Journal
- 23 March 2011
- OJ no. 69
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