Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Promulgated
- Promulgation
- 23 July 2010
- Publication in the Official Journal
- 24 July 2010
- OJ no. 169
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