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Convention · law no. 2010-841

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

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Promulgation
23 July 2010
Publication in the Official Journal
24 July 2010
OJ no. 169
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