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Convention · law no. 2010-611

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord

Promulgated

Promulgation
7 June 2010
Publication in the Official Journal
8 June 2010
OJ no. 130
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