Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
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- Promulgation
- 17 February 2012
- Publication in the Official Journal
- 18 February 2012
- OJ no. 0042
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