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Convention · law no. 2012-226

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

Promulgated

Promulgation
17 February 2012
Publication in the Official Journal
18 February 2012
OJ no. 0042
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