Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
Promulgated
- Promulgation
- 13 October 2011
- Publication in the Official Journal
- 14 October 2011
- OJ no. 0239
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