Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington, jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974
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- Promulgation
- 27 December 1977
- Publication in the Official Journal
- 28 December 1977
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