← All laws

Convention · law no. 77-1423

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington, jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974

Promulgated

Promulgation
27 December 1977
Publication in the Official Journal
28 December 1977
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.