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Convention · law no. 77-1223

Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

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9 November 1977
Publication in the Official Journal
10 November 1977
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