Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
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- Promulgation
- 9 November 1977
- Publication in the Official Journal
- 10 November 1977
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