Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976
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- Promulgation
- 27 December 1977
- Publication in the Official Journal
- 28 December 1977
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