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Convention · law no. 77-1428

Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976

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27 December 1977
Publication in the Official Journal
28 December 1977
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