Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël du 11 mai 1975, du protocole relatif à la coopération financière entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël et documents connexes, signés à Bruxelles le 8 février 1977
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- Promulgation
- 27 December 1977
- Publication in the Official Journal
- 28 December 1977
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