← All laws

Convention · law no. 77-1426

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël du 11 mai 1975, du protocole relatif à la coopération financière entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël et documents connexes, signés à Bruxelles le 8 février 1977

Promulgated

Promulgation
27 December 1977
Publication in the Official Journal
28 December 1977
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.