Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Promulgated
- Promulgation
- 29 December 1977
- Publication in the Official Journal
- 30 December 1977
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