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Government bill · law no. 77-1454

Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Promulgation
29 December 1977
Publication in the Official Journal
30 December 1977
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