Proposition de loi tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisses d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.