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Convention · law no. 2010-207

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Promulgation
2 March 2010
Publication in the Official Journal
3 March 2010
OJ no. 0052
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