Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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- Promulgation
- 2 March 2010
- Publication in the Official Journal
- 3 March 2010
- OJ no. 0052
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