← All laws

Commission d'enquête

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d'hôpitaux à l'occasion de travaux sur leurs systèmes de chauffage

Lapsed

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.