Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
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- Promulgation
- 3 January 2011
- Publication in the Official Journal
- 4 January 2011
- OJ no. 2
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