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Convention · law no. 2009-1793

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas

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Promulgation
31 December 2009
Publication in the Official Journal
3 January 2010
OJ no. 2
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