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Convention · law no. 2009-1187

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

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Promulgation
7 October 2009
Publication in the Official Journal
8 October 2009
OJ no. 233
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