Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
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- Promulgation
- 25 May 2009
- Publication in the Official Journal
- 26 May 2009
- OJ no. 120
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