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Convention · law no. 2009-586

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne

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Promulgation
25 May 2009
Publication in the Official Journal
26 May 2009
OJ no. 120
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