Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993
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- Promulgation
- 26 February 2009
- Publication in the Official Journal
- 27 February 2009
- OJ no. 49
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