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Convention · law no. 2009-228

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993

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Promulgation
26 February 2009
Publication in the Official Journal
27 February 2009
OJ no. 49
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