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Convention · law no. 2009-891

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États

Promulgated

Promulgation
24 July 2009
Publication in the Official Journal
25 July 2009
OJ no. 170
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