Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États
Promulgated
- Promulgation
- 24 July 2009
- Publication in the Official Journal
- 25 July 2009
- OJ no. 170
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- 0
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