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Convention · law no. 2009-227

Projet de loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale

Promulgated

Promulgation
26 February 2009
Publication in the Official Journal
27 February 2009
OJ no. 49
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