Projet de loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
Promulgated
- Promulgation
- 26 February 2009
- Publication in the Official Journal
- 27 February 2009
- OJ no. 49
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