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Convention · law no. 2009-226

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu

Promulgated

Promulgation
26 February 2009
Publication in the Official Journal
27 February 2009
OJ no. 49
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