Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises
Promulgated
- Promulgation
- 3 October 2007
- Publication in the Official Journal
- 4 October 2007
- OJ no. 230
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