Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie
Promulgated
- Promulgation
- 5 March 2007
- Publication in the Official Journal
- 7 March 2007
- OJ no. 56
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