Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle
Promulgated
- Promulgation
- 13 October 2006
- Publication in the Official Journal
- 14 October 2006
- OJ no. 239
- Votes on the whole text
- 0
Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.