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Convention · law no. 2002-270

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

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Promulgation
26 February 2002
Publication in the Official Journal
27 February 2002
OJ no. 49
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