Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni
Promulgated
- Promulgation
- 11 May 2001
- Publication in the Official Journal
- 12 May 2001
- OJ no. 110
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