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Convention · law no. 2006-67

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

Promulgated

Promulgation
25 January 2006
Publication in the Official Journal
26 January 2006
OJ no. 22
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