Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports
Promulgated
- Promulgation
- 19 May 2005
- Publication in the Official Journal
- 20 May 2005
- OJ no. 116
- Votes on the whole text
- 0
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