Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.
Promulgated
- Promulgation
- 30 March 2005
- Publication in the Official Journal
- 31 March 2005
- OJ no. 75
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- 0
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