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Convention · law no. 2005-288

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

Promulgated

Promulgation
30 March 2005
Publication in the Official Journal
31 March 2005
OJ no. 75
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