Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
Promulgated
- Promulgation
- 30 March 2005
- Publication in the Official Journal
- 31 March 2005
- OJ no. 75
- Votes on the whole text
- 0
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