Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),
Promulgated
- Promulgation
- 20 October 2004
- Publication in the Official Journal
- 21 October 2004
- OJ no. 246
- Votes on the whole text
- 0
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