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Convention · law no. 2002-166

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.

Promulgated

Promulgation
12 February 2002
Publication in the Official Journal
13 February 2002
OJ no. 37
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