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Convention · law no. 2005-106

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),

Promulgated

Promulgation
11 February 2005
Publication in the Official Journal
12 February 2005
OJ no. 36
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