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Convention · law no. 2004-1108

Projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002

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Promulgation
20 October 2004
Publication in the Official Journal
21 October 2004
OJ no. 246
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