← All laws

Convention · law no. 2005-153

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Promulgated

Promulgation
21 February 2005
Publication in the Official Journal
22 February 2005
OJ no. 44
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.