Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Promulgated
- Promulgation
- 1 July 1998
- Publication in the Official Journal
- 2 July 1998
- OJ no. 151
- Votes on the whole text
- 0
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