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Convention · law no. 2005-681

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),

Promulgated

Promulgation
21 June 2005
Publication in the Official Journal
22 June 2005
OJ no. 144
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