Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe)
Promulgated
- Promulgation
- 2 July 1997
- Publication in the Official Journal
- 3 July 1997
- OJ no. 153
- Votes on the whole text
- 0
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