Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes)
Promulgated
- Promulgation
- 26 March 1997
- Publication in the Official Journal
- 27 March 1997
- OJ no. 73
- Votes on the whole text
- 0
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