Proposition de loi tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie
Promulgated
- Promulgation
- 4 April 1997
- Publication in the Official Journal
- 5 April 1997
- OJ no. 80
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- 0
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