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Convention · law no. 98-119

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgated

Promulgation
2 March 1998
Publication in the Official Journal
3 March 1998
OJ no. 52
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