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Convention · law no. 97-206

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgated

Promulgation
10 March 1997
Publication in the Official Journal
11 March 1997
OJ no. 59
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