Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Promulgated
- Promulgation
- 2 March 1998
- Publication in the Official Journal
- 3 March 1998
- OJ no. 52
- Votes on the whole text
- 0
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