Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie
Promulgated
- Promulgation
- 16 February 2004
- Publication in the Official Journal
- 17 February 2004
- OJ no. 40
- Votes on the whole text
- 0
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