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Convention · law no. 2004-493

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.

Promulgated

Promulgation
7 June 2004
Publication in the Official Journal
8 June 2004
OJ no. 131
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