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Convention · law no. 2004-497

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Promulgated

Promulgation
7 June 2004
Publication in the Official Journal
8 June 2004
OJ no. 131
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