Proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur lorsqu'ils assistent aux cours, passent des concours ou des examens, ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés, dans l'exercice de leurs fonctions
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.